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Code général des impôts - Article 1816

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Version
Mise à jour en retard — 11580c57-aff1-4348-a523-30d34e6b0e68
Début de validité
30 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041472234/2025-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041472234/article-1816/versions/11580c57-aff1-4348-a523-30d34e6b0e68/
Sommaire du texte

En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus.

En cas d'infraction à la réglementation concernant les capsules, empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin et le cidre, le tribunal peut ordonner la fermeture, définitive ou pour une durée d'un an au plus, de l'établissement.




Notes

Modification effectuée en conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015

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