Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : L'amende. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : I.-Pour les infractions à l'article 290 quater, le montant de l'amende. Fin du texte ajouté. prévue Texte supprimé : à. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : au 1° de. Fin du texte ajouté. l'article 1791 est Texte supprimé : remplacée par une amende de. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : compris entre. Fin du texte ajouté. 15 Texte supprimé : à. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : € et. Fin du texte ajouté. 30 Texte supprimé : euros pour. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : €. II.-Pour. Fin du texte ajouté. les infractions aux dispositions Texte supprimé : de l'article 290 quater et de l'article 1559 se rapportant. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : relatives. Fin du texte ajouté. aux Texte supprimé : spectacles de première et de troisième catégorie ainsi qu'aux textes pris pour leur application.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : impôts sur les maisons de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec précision, le tribunal fixe la pénalité proportionnelle mentionnée au 2° de l'article 1791 d'après les éléments d'information qui peuvent lui être fournis par l'administration, avec un minimum de 75 €. Les deux derniers alinéas de l'article 1791 ne sont alors pas applicables. Sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée. III.-En cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport de produits du tabac mentionnés à l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services en méconnaissance de l'obligation d'acquitter l'accise ou des règles de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-39 du même code, les sanctions prévues à l'article 1791 sont remplacées par celles prévues aux articles. L. 3515-6-5 et L. 3515-6-6 du code de la santé publique, sans préjudice des peines additionnelles prévues à l'article L. 3515-6-12 du même code.. Fin du texte ajouté.