Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L. 114-16-1 sont celles définies par : -les articles Texte supprimé : 313-1,441-1,441-6. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 313-1, 441-1, 441-6. Fin du texte ajouté. et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un préjudice aux organismes de protection sociale ; -les articles L. 272-1, L. Texte supprimé : 377-5,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 377-5 et. Fin du texte ajouté. L. 583-3 Texte supprimé : et L. 831-7. Fin du texte supprimé. du présent code ; -l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ; -les articles L. Texte supprimé : 351-12. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 852-1. Fin du texte ajouté. et L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation ; -les articles L. 5124-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L. 5429-3 et L. 5522-28 du code du travail ; -l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; -les articles 313-1, 313-3, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal, lorsqu'elles visent à obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ou la prime d'activité prévue à l'article L. 841-1 du présent code.