Résultat

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I. - Le Gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année, des documents de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent la stratégie mise en oeuvre, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'Etat à ces politiques, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l'année à venir, l'année en cours et l'année Texte supprimé : précédente.Ces. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : précédente. Ces. Fin du texte ajouté. documents sont relatifs aux politiques suivantes Texte supprimé : :1°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : : 1°. Fin du texte ajouté. Action extérieure de l'Etat Texte supprimé : ;2°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ; 2°. Fin du texte ajouté. Politique française en faveur du développement Texte supprimé : ;3°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ; 3°. Fin du texte ajouté. Sécurité routière Texte supprimé : ;4°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ; 4°. Fin du texte ajouté. Sécurité civile Texte supprimé : ;5°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ; 5°. Fin du texte ajouté. Prévention de la délinquance Texte supprimé : ;6°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ; 6°. Fin du texte ajouté. Inclusion sociale Texte supprimé : ;7°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ; 7°. Fin du texte ajouté. Outre-mer Texte supprimé : ;8° Ville.9°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ; 8° Ville. 9°. Fin du texte ajouté. Aménagement du territoire Texte supprimé : ;10°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ; 10°. Fin du texte ajouté. Lutte contre le changement climatique Texte supprimé : ;11°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ; 11°. Fin du texte ajouté. Orientation et insertion professionnelle des jeunes Texte supprimé : ;12°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ; 12°. Fin du texte ajouté. Politique française de l'immigration et de Texte supprimé : l'intégration.Le. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'intégration. Le document relatif à la politique mentionnée au 2° comporte également :- une information détaillée sur les remises de dettes consenties à titre multilatéral et bilatéral sur le fondement de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) ;- une présentation détaillée des ressources budgétaires et extra-budgétaires de l'Agence française de développement, de l'emploi de ces ressources et des activités de l'agence prises en compte dans les dépenses d'aide publique au développement ;- la répartition géographique et sectorielle des concours octroyés par l'Agence française de développement, et la ventilation de ces concours par catégorie, en particulier entre prêts, dons, garanties et prises de participation. Le. Fin du texte ajouté. document relatif à la politique mentionnée au 7° comporte également :- un état récapitulatif, par mission, de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département ou région d'outre-mer, à chaque collectivité d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ;- une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ;- un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ;- le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ;- le détail des statuts fiscaux particuliers ;- tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités territoriales ultramarines et la Texte supprimé : métropole.II.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : métropole. II.. Fin du texte ajouté. - Les relations financières entre la France et l'Union européenne font l'objet d'une présentation détaillée dans une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année intitulée : Texte supprimé : "Relations. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : " Relations. Fin du texte ajouté. financières avec l'Union Texte supprimé : européenne".III.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : européenne ". III.. Fin du texte ajouté. Paragraphe modificateur