Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - Article

ANNEXE

Caractéristiques techniques des logements-foyers :

I. - Décence des logements-foyers

La présente annexe définit, sauf dérogation accordée par décision du représentant de l'Etat dans la collectivité, les caractéristiques techniques et dimensionnelles des logements-foyers et de leur décence au sens de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

II. - Dispositions communes à l'ensemble des logements-foyers

2-1. Accessibilité et adaptabilité aux besoins des personnes handicapées

Le cas échéant, les dispositions à mettre en œuvre pour l'accessibilité de ces locaux sont celles définies au titre VI du livre premier du code de la construction et de l'habitation.

2-2. Normes dimensionnelles

Hors opérations relatives à des logements-foyers neufs, ces surfaces minimales sont minorées de 10 %.

L'utilisation de logements de type I définis au paragraphe 1-2 ci-dessus n'est pas autorisée dans les logements-foyers destinés aux personnes âgées ou handicapées.

2-3. Equipement sanitaire

Les logements-foyers sont dotés d'une production et d'une alimentation en eau chaude. Chaque logement ou chambre comporte un lavabo, un cabinet d'aisance, une douche ou une baignoire avec eau courante chaude et froide, des rangements et être raccordé aux réseaux divers.

2-4. Prescriptions techniques concernant les systèmes de production d'eau chaude sanitaire dans les logements-foyers neufs, acquis-améliorés ou améliorés

L'appareil fait l'objet d'un avis technique favorable en cours de validité du centre scientifique et technique du bâtiment.
La surface minimale nette de capteurs installée pour chaque logement est de :

Les chauffe-eaux solaires sont de type capteur-stockeur, thermosiphon ou à éléments séparés.
Le stockage solaire est compris entre 60 litres et 120 litres par mètre carré de captage net.
La productivité annuelle minimale conventionnelle du chauffe-eau solaire est de 700 kWh par mètre carré de captage net.
Si la production d'eau chaude fait appel à un appoint électrique individuel, cet appoint est asservi à un dispositif de mise sous tension automatique à trois positions.

III. - Dispositions particulières aux résidences sociales

3-1. Equipement sanitaire et chauffage

Par dérogation à l'alinéa 2-3 de la présente annexe, les logements ou chambres de type I peuvent n'être équipés que d'un lavabo avec eau courante chaude et froide ; dans ce cas, ils doivent comporter l'usage d'une douche collective, alimentée en eau courante chaude et froide et d'un cabinet d'aisance collectif, situé à l'étage ou à un demi-palier de distance et desservant au plus cinq chambres.

3-2. Normes dimensionnelles des locaux à usage privatif

Les chambres pour une personne, partageant l'usage exclusif d'une salle de bains ou d'un local destiné au séjour et bénéficiant d'un accès direct à cette salle de bains ou à ce local, peuvent avoir une surface habitable inférieure aux 12 mètres carrés réglementaires. Toutefois, la surface habitable de ces chambres doit rester supérieure à 9 mètres carrés.

IV. - Exigences minimales à respecter pour les logements-foyers pour personnes âgées et les résidences sociales

Les logements-foyers pour personnes âgées et les résidences sociales doivent, sauf dérogation accordée par décision du représentant de l'Etat dans la collectivité, satisfaire après travaux aux exigences suivantes.

4-1. Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble
4-1-1. Etanchéité

Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.

4-1-2. Parties communes

Le gros œuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien. La couverture est étanche. Les souches de cheminée, les conduits de ventilation, les gouttières, les chêneaux, les descentes d'eaux pluviales et les ouvrages accessoires sont en bon état.
Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.
Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave ainsi que les combles sont dégagés et en bon état d'entretien.

4-1-3. Canalisations

Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes.
Les canalisations d'eau potable desservant les logements et, le cas échéant, les locaux pour services collectifs ou à usage commun, assurent la permanence de la distribution, avec une pression et un débit suffisant, et sont branchées au réseau public de distribution s'il existe ; en cas contraire, elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.

4-2. Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements
4-2-1. Ouverture et ventilation

Les logements, chambres et locaux pour services collectifs ou à usage commun sont pourvus d'ouverture donnant à l'air libre.
La ventilation des logements, chambres et locaux pour services collectifs ou à usage commun est générale et permanente. Lorsqu'un local, tel que la cuisine, le cabinet d'aisances, la salle d'eau, ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complétée éventuellement dans les pièces principales.

4-2-2. Installation de la cuisine ou du coin cuisine

La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d'eaux usées, sur lequel est installée l'eau potable (chaude et froide). La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur ou possède un conduit d'évacuation de fumée en bon état.

4-2-3. Installation du gaz et de l'électricité

Les nouvelles canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur.
Les logements, chambres et locaux pour services collectifs ou à usage commun sont pourvus d'une alimentation électrique conforme aux besoins normaux de l'utilisateur d'un local d'habitation.