Jurisfac

Code général des impôts - Article 434

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 7b9d2316-ecea-4a15-ad6f-7be398df032c
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309893/2025-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309893/article-434/versions/7b9d2316-ecea-4a15-ad6f-7be398df032c/
Sommaire du texte

Il est interdit de fabriquer, d'expédier, de vendre, de mettre en vente ou de détenir en vue de la vente, sous le nom de vin, cidre, poiré ou hydromel, des produits ne répondant pas à la définition donnée, pour le vin, par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999, pour les autres boissons par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des articles L. 411-1, L. 412-1 et L. 412-2, L. 413-1 à L. 413-3, L. 441-1 et L. 441-2, L. 451-1, L. 451-2 à L. 451-7, L. 452-1 à L. 452-3, L. 454-1 à L. 455-2, L. 511-11 à L. 511-13, L. 511-2 et L. 511-3, L. 511-15, L. 511-22, L. 511-26, L. 512-13 et L. 512-14, L. 512-16 et L. 512-17, L. 512-2, L. 512-4 à L. 512-11, L. 512-20 et L. 512-21, L. 512-23, L. 512-26 à L. 512-37, L. 512-39, L. 531-3 à L. 531-5, R. 412-1, R. 451-1, R. 531-2 du code de la consommation.

Les cidres et poirés ne présentant pas la composition prévue pour être considérés comme propres à la consommation, mais répondant aux caractéristiques définies à l'annexe III au décret n° 87-600 du 29 juillet 1987 modifiant les dispositions du titre II du décret n° 53-978 du 30 septembre 1953, ne peuvent être mis en vente, ou vendus pour la consommation sous quelque dénomination que ce soit.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 434 — MODIFIE
  2. Version 434 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 434 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 434 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 434 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 434 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 434 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 434 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 434 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source

89 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 - Titre II : Cidres, poirés (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la consommation - art. L411-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L412-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L412-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L413-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L441-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L441-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L451-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L451-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L452-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L454-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L511-11 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L511-15 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L511-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L511-22 (M) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L511-26 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L511-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L512-13 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L512-14 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L512-16 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L512-17 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L512-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L512-20 (M) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L512-21 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L512-23 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L512-26 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L512-39 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L512-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L531-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. R412-1 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. R451-1 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. R531-2 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1821 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle