Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : La manifestation. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Au sens du présent décret, le déclarant s'entend. Fin du texte ajouté. de la Texte supprimé : volonté d'acquérir. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : personne qui souscrit une déclaration en vue d'acquérir, réintégrer, décliner, répudier, renoncer à la faculté de répudier, ou perdre. Fin du texte ajouté. la nationalité Texte supprimé : française prévue à l'article 21-7 du code civil est recueillie soit par le juge d'instance désigné par le décret prévu à l'article 26-2 de ce code, soit par un préfet, par un maire, par un maire d'arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille ou par un commandant de brigade de gendarmerie. A l'étranger, la manifestation de volonté peut être recueillie par un agent diplomatique ou consulaire français.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : française.. Fin du texte ajouté.