Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : La loi est votée par le Parlement.. Fin du texte supprimé. La loi fixe les règles concernant Texte supprimé : : - les. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : :-les. Fin du texte ajouté. droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; Texte ajouté : la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ;. Fin du texte ajouté. les sujétions imposées par la Texte supprimé : défense. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Défense. Fin du texte ajouté. nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens Texte supprimé : ; - la. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;-la. Fin du texte ajouté. nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités Texte supprimé : ; - la. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;-la. Fin du texte ajouté. détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats Texte supprimé : ; - l'assiette,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;-l'assiette,. Fin du texte ajouté. le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la Texte supprimé : monnaie. La. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : monnaie.La. Fin du texte ajouté. loi fixe également les règles concernant Texte supprimé : : - le. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : :-le. Fin du texte ajouté. régime électoral des assemblées Texte supprimé : parlementaires et. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : parlementaires,. Fin du texte ajouté. des assemblées locales Texte supprimé : ; - la. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;-la. Fin du texte ajouté. création de catégories d'établissements publics Texte supprimé : ; - les. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;-les. Fin du texte ajouté. garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat Texte supprimé : ; - les. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;-les. Fin du texte ajouté. nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur Texte supprimé : privé. La. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : privé.La. Fin du texte ajouté. loi détermine les principes fondamentaux Texte supprimé : : - de. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : :-de. Fin du texte ajouté. l'organisation générale de la Texte supprimé : défense. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Défense. Fin du texte ajouté. nationale Texte supprimé : ; - de. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;-de. Fin du texte ajouté. la libre administration des collectivités Texte supprimé : locales,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : territoriales,. Fin du texte ajouté. de leurs compétences et de leurs ressources Texte supprimé : ; - de. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;-de. Fin du texte ajouté. l'enseignement Texte supprimé : ; - du. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;-de la préservation de l'environnement ;-du. Fin du texte ajouté. régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales Texte supprimé : ; - du. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;-du. Fin du texte ajouté. droit du travail, du droit syndical et de la sécurité Texte supprimé : sociale. Les. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : sociale.La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.Les. Fin du texte ajouté. lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi Texte supprimé : organique. Des. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : organique.Les. Fin du texte ajouté. lois de Texte supprimé : programme. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : financement de la sécurité sociale. Fin du texte ajouté. déterminent les Texte ajouté : conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses. Fin du texte ajouté. objectifs de Texte ajouté : dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.Des lois de programmation déterminent les objectifs de. Fin du texte ajouté. l'action Texte supprimé : économique et sociale de l'Etat. Les. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : de l'État.Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.Les. Fin du texte ajouté. dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.