Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

I. – Les Texte supprimé : articles L. 5214-7 et L. 5214-8. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après. Fin du texte ajouté. sont applicables en Polynésie Texte supprimé : française. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau,. Fin du texte ajouté. sous réserve des adaptations prévues Texte supprimé : au II.II.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : aux II. II.. Fin du texte ajouté. – Au dernier alinéa de l'article L. 5214-8, les mots : " des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " de l'article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".