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Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 5c5ee5ae-3ec2-4a37-86cb-be819308d2ae
Début de validité
18 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2025 à 21h59
Import Jurisfac
16 septembre 2026 à 11h07 — d1f81d76-56e3-4e78-b779-d6545572cc72
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051944107/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051944107/article-1/versions/5c5ee5ae-3ec2-4a37-86cb-be819308d2ae/
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Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de la déclaration préalable qui doivent être mises en œuvre par tout propriétaire d'un espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, au sens des articles L. 424-3 et L. 424-3-1 du code de l'environnement, avant de procéder à l'effacement de sa clôture ou à sa mise en conformité au sens de l'article L. 372-1 du code de l'environnement, lorsque celui-ci est susceptible de porter atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire.


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