LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1) - Article

ANNEXE

1. Agence française de lutte contre le dopage

2. Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

3. Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

4. Autorité de la concurrence

5. Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

6. Autorité de régulation des transports

7. Autorité nationale des jeux

8. Autorité des marchés financiers

9. Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

10. Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

11. Commission d'accès aux documents administratifs

12. Commission du secret de la défense nationale

13. Contrôleur général des lieux de privation de liberté

14. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

15. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

16. Commission nationale du débat public

17. Commission nationale de l'informatique et des libertés

18. Commission de régulation de l'énergie

19. (Abrogé)

20. Défenseur des droits

21. Haute Autorité de santé

22. Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

23. Haute autorité de l'audit

24. (Abrogé)

25. Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

26. Médiateur national de l'énergie

Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2025.