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Code général des impôts - Article 1697

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Version
Mise à jour en retard — 88128d60-95d5-4da8-8c72-58d07a5f17e8
Début de validité
31 décembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313627/2004-03-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313627/article-1697/versions/88128d60-95d5-4da8-8c72-58d07a5f17e8/
Sommaire du texte

Les impositions énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration chargée de les percevoir :

1° à 3° (Abrogés) ;

4° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;

5° et 6° (Abrogés) ;

7° (Abrogé à compter du 1er janvier 1996) ;

8° et 9° (Abrogés) ;

10° (Abrogé) ;

11° (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).

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Citations

  • CITATION CGI 1609 septdecies — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2004 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Article 42

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