Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte ajouté : I. -. Fin du texte ajouté. Les Texte supprimé : comités. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : conseils. Fin du texte ajouté. médicaux Texte ajouté : en formation restreinte. Fin du texte ajouté. sont Texte supprimé : chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : consultés pour. Fin du texte ajouté. avis sur Texte supprimé : les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés. Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne. Fin du texte supprimé. : Texte supprimé : 1. La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; 2.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 1°. Fin du texte ajouté. L'octroi Texte supprimé : des congés de longue maladie et de longue durée ; 3. Le renouvellement de ces congés ; 4. La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : d'une première période de. Fin du texte ajouté. congé de longue maladie ou de Texte ajouté : congé de. Fin du texte ajouté. longue durée ; Texte supprimé : 5. L'aménagement. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 2° (Abrogé) ; 3° La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ; 4° La réintégration à l'issue d'une période de congé de longue maladie ou congé de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent. Fin du texte ajouté. des conditions de Texte supprimé : travail du fonctionnaire après congé. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : santé particulières. Fin du texte ajouté. ou Texte supprimé : disponibilité ; 6.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : lorsqu'il a fait l'objet des dispositions prévues à l'article 34 du présent décret ; 5°. Fin du texte ajouté. La mise en disponibilité d'office pour raison de Texte supprimé : santé et. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : santé,. Fin du texte ajouté. son renouvellement Texte supprimé : ; 7.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé ; 6°. Fin du texte ajouté. Le reclassement dans un Texte ajouté : emploi d'un. Fin du texte ajouté. autre Texte supprimé : emploi. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : corps ou cadre d'emplois. Fin du texte ajouté. à la suite d'une Texte supprimé : modification. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : altération. Fin du texte ajouté. de l'état Texte supprimé : physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : de santé du fonctionnaire ; 7° L'octroi du congé susceptible d'être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre en application de l'article L. 822-26 du code général de la fonction publique. II. - Les conseils médicaux en formation restreinte sont saisis pour avis en. Fin du texte ajouté. cas Texte supprimé : prévus. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : de contestation d'un avis médical rendu. Fin du texte ajouté. par Texte supprimé : des textes réglementaires. Ils peuvent recourir, s'il y a lieu,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : un médecin agréé. Fin du texte ajouté. au Texte supprimé : concours d'experts pris en dehors d'eux. Ceux-ci doivent être choisis suivant leur qualification sur. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : titre : 1° D'une procédure de contrôle, au moment du recrutement et en cours de carrière, des conditions de santé particulières exigées pour exercer certaines fonctions ; 2° De l'octroi et du renouvellement d'un congé pour raisons de santé, de. Fin du texte ajouté. la Texte supprimé : liste des médecins agréés, prévus à. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : réintégration à l'issue de ces congés et du bénéfice d'un temps partiel pour raison thérapeutique ; 3° D'un examen médical prévu aux articles 23-3, 23-4, 25, 44 et 47-10 du présent décret ; 4° De l'application des dispositions du 4° du I de. Fin du texte ajouté. l'article Texte supprimé : 1er ci-dessus. Les experts peuvent donner leur avis par écrit ou siéger au comité à titre consultatif. S'il ne se trouve pas dans le département un ou plusieurs experts dont l'assistance a été jugée nécessaire, les comités médicaux font appel à des experts résidant dans d'autres départements. Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; - des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. L'avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande. Le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis du comité médical.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : L. 24 et des articles L. 30 bis et L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraites.. Fin du texte ajouté.