Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III Texte ajouté : et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier. Fin du texte ajouté. jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.