Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Le ministre chargé de l'énergie fixe les conditions générales de la mise aux enchères prévue au Texte supprimé : quatrième. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : troisième. Fin du texte ajouté. alinéa de l'article L. Texte supprimé : 446-19. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 446-22. Fin du texte ajouté. et en informe le gestionnaire du registre des garanties d'origine. Texte ajouté : Ces conditions générales portent notamment sur : 1° La fréquence des mises aux enchères, qui ne peut ni être inférieure à un mois ni être supérieure à six mois ; 2° Le prix minimal de vente des garanties d'origine, qui ne peut être inférieur aux coûts administratifs induits par les mises aux enchères ; 3° La ou les zones géographiques couvertes ; 4° Le nombre de lots ainsi que la description de chaque lot ; 5° Les spécifications prévues à l'article D. 446-38-1 relatives à l'acquisition de garanties d'origine par la commune, le groupement de communes ou la métropole ; 6° Les spécifications prévues à l'article D. 446-38-2 relatives à l'acquisition de garanties d'origine par les producteurs tels que définis à l'article R. 446-1 au titre de leurs installations.. Fin du texte ajouté.