Article ANNEXE I
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8219914-06d0-484e-9297-97eef874ab39
- Début de validité
- 23 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 août 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 00h43 — a91fa47b-cf90-466e-9cfb-5b5072650439
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054739635/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054739635/article-annexe-i/versions/f8219914-06d0-484e-9297-97eef874ab39/
Sommaire de cette page
Texte
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU DIPLÔME
Tableau de synthèse - Activités - Compétences - Unités
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ACTIVITÉS |
BLOCS DE COMPÉTENCES |
UNITÉS |
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Pôle d'activités 1 Accompagnement du client selon les règles déontologiques |
Bloc de compétences 1 Accompagner le client selon les règles déontologiques |
U5 Accompagnement du client selon les règles déontologiques |
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- Explication au client du statut d'officier public et ministériel et de la mission de service public du notaire - Accueil et accompagnement du client en respectant les règles de déontologie - Gestion de dossiers dans le respect des règles de déontologie et de sécurité des données |
- Comprendre le principe de délégation de la puissance publique - Distinguer l'intérêt de l'authentification et de la finalité de la publication des actes - Expliquer les composantes de la taxation des actes - Conduire les échanges avec les clients - Identifier les besoins du client - Instaurer une relation de confiance avec le client - Participer à la résolution des conflits - Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client - Actualiser la base des données de l'office - Assurer la sécurité des données - Mettre en œuvre une veille juridique - Collaborer au sein d'un collectif de travail |
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Pôle d'activités 2 Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial |
Bloc de compétences 2 Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial |
U6 Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial |
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- Pratique du droit de la filiation - Accompagnement de la vie juridique des couples : les unions - Accompagnement de la vie juridique des couples : la désunion - Organisation de la protection des personnes vulnérables - Conduite d'un dossier de libéralités - Règlement d'une succession |
- Rédiger des projets d'actes notariés spécifiques en matière de filiation - Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation - Identifier les conditions de formation de chacune des unions - Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS - Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions - Contribuer aux processus juridiques de désunion - Apprécier les conséquences de la désunion - Repérer une situation de vulnérabilité - Contribuer à la gestion d'une situation de vulnérabilité - Mener un dossier de libéralités - Rédiger des projets d'actes nécessaires à l'établissement d'une libéralité - Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d'anticipation successorale - Participer au règlement d'une succession - Contribuer à la gestion de l'indivision |
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Pôle d'activités 3 Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise |
Bloc de compétences 3 Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise |
Unité U7 Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise |
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- Pratique des opérations immobilières - Pratique des baux (d'habitation, professionnels ou ruraux) - Pratique des contrats préparatoires - Pratique de l'acte de vente - Négociation immobilière - Contribution aux opérations sur fonds de commerce - Pratique des actes notariés en présence d'une entreprise |
- Analyser le contexte d'une opération immobilière - Analyser un bail déjà conclu - Etablir un bail en veillant à la protection des parties - Assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires - Garantir la validité des actes relatifs à la vente - Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix - Déterminer les clauses en vue de la rédaction d'un projet d'acte de vente - Contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier - Assurer la communication pour la mise en vente du bien - Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce - Réaliser les formalités et rédiger des projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise - Prendre en compte le statut juridique de l'entreprise dans la conduite d'un dossier |
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Bloc de compétences 4 Culture générale et expression |
U1 Culture générale et expression |
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- Appréhender et réaliser un message écrit : • Respecter les contraintes de la langue écrite • Synthétiser des informations • Répondre de façon argumentée à une question posée en relation avec les documents proposés en lecture - Communiquer oralement : • S'adapter à la situation • Organiser un message oral |
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Bloc de compétences 5 Langue vivante étrangère anglaise (écrit et oral) |
U2 Langue vivante étrangère : anglais |
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Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantes : - Compréhension de documents écrits - Production et interactions écrites - Compréhension de l'oral - Production orale en continu - Interaction orale |
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Bloc de compétences 6 Eléments fondamentaux du droit |
U3 Éléments fondamentaux du droit |
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- Compétences méthodologiques transversales : • Analyser un dossier documentaire composé de ressources variées • Structurer une réponse à une problématique donnée • Concevoir une réflexion argumentée - Compétences juridiques : • Maîtriser le raisonnement juridique : méthodes de qualification juridique et d'interprétation de la règle de droit • Utiliser les principaux codes juridiques • Sélectionner une information pertinente au regard d'une situation donnée • Formuler et résoudre un problème juridique par la méthodologie du cas pratique • Analyser une décision de justice, en identifier les enjeux et la portée • Analyser un acte juridique |
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Bloc de compétences 7 Environnement de l'activité notariale |
U4 Environnement de l'activité notariale |
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- Analyser des données économiques et sociales de formes variées (tableaux de données chiffrées, graphiques, cartes, schémas, etc.) issues de sources institutionnelles ou scientifiquement fondées - Assurer une veille informationnelle à partir des revues professionnelles du notariat - Prendre en compte l'actualité économique et sociale - Utiliser le vocabulaire conceptuel économique et managérial pour analyser les situations observées en office notarial - Construire un écrit argumenté et structuré |
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Bloc facultatif Langue vivante étrangère |
Unité UF1 Langue vivante étrangère |
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Niveau B1 du CECRL pour les activités langagières suivantes : - Compréhension de documents écrits - Compréhension de l'oral - Production et interaction orales |
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Bloc facultatif Engagement étudiant |
Unité UF2 Engagement étudiant |
Notes
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 juillet 2026 (NOR : ESRS2612077A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, s'appliquent à compter de la session d'examen 2027.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juillet 2026 - art.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro