Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

A l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est demandée avant la fin de l'instance ou de la procédure concernée, sans préjudice de l'application des articles L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et Texte supprimé : 9-4 de la loi. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 41. Fin du texte ajouté. du Texte supprimé : 10 juillet 1991 susvisée.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : présent décret.. Fin du texte ajouté.