Article R531-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22cf719b-447e-4ed9-91ee-b4c11c859ab8
- Début de validité
- 8 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054215338/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054215338/article-r531-3/versions/22cf719b-447e-4ed9-91ee-b4c11c859ab8/
Sommaire de cette page
Texte
La demande d'asile est introduite en français auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans des conditions et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'asile.
Notes
Conformément au troisième alinéa de l’article 16 du décret n°2026-454 du 6 juin 2026, ces dispositions, sont applicables aux demandes enregistrées à compter du 12 juin 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-828 du 16 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 2026 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3