Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les infractions mentionnées aux articles 323-1 à 323-4-1 Texte supprimé : et 411-9. Fin du texte supprimé. du code Texte supprimé : pénal,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : pénal et,. Fin du texte ajouté. lorsqu'elles sont commises sur un système de traitement automatisé d'informations, Texte ajouté : les infractions mentionnées à l'article 411-9 du même code ou aggravées par la circonstance prévue à l'article 411-12 dudit code. Fin du texte ajouté. sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code sous réserve du présent titre. Les articles 706-80 à Texte supprimé : 706-87, 706-95. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 706-87,706-95. Fin du texte ajouté. à 706-103 et 706-105 du présent code sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 323-4-1 du code pénal. Les mêmes articles 706-80 à Texte supprimé : 706-87, 706-95. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 706-87,706-95. Fin du texte ajouté. à 706-103 et 706-105 sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des mêmes délits ainsi qu'à l'association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'un desdits délits.