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  3. Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de garanties prévoyance « incapacité - invalidité - décès » dans les services du Premier ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement au Premier ministre
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Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de garanties prévoyance « incapacité - invalidité - décès » dans les services du Premier ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement au Premier ministre - Article

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En vigueur depuis le
2 août 2024

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Version
Mise à jour en retard — 52933024-25d0-4cec-8e60-d9328d9b95cd
Début de validité
2 août 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050065450/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050065450/article/versions/52933024-25d0-4cec-8e60-d9328d9b95cd/
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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


ANNEXES
ANNEXE 1
TABLEAU GARANTIES OPTIONNELLES


OFFRE SPM

OPTION 1
(sous déduction
de la complémentaire AIM)

OPTION 2
(sous déduction
de la complémentaire AIM)

OPTION 3 (sous déduction
de la complémentaire AIM)

Incapacité de travail

CMO / CLM / CLD / CGM

CMO / CLM / CLD / CGM

CMO / CLM / CLD / CGM

Inaptitude à servir

DT : 80 % (TIB + PRIMES)

PT : 100 % (TIB + PRIMES)

PT : 100 % (TIB + PRIMES)

DT : 90 % (TIB + PRIMES)

DT : 100 % (TIB + PRIMES)

Décès (toutes causes)

X

150 % du TIB

200 % du TIB + 50 % du TIB par enfant à charge

IPA (toutes causes)

X

150 % du TIB

200 % du TIB + 50 % du TIB par enfant à charge

Décès - rente éducation

X

7.5 % du PMSS - 18 ans

10 % du PMSS - 18 ans

X

20 % du PMSS 18 - 26 ans si études

25 % du PMSS 18 - 26 ans si études

Décès - rente éducation - double effet

X

Rente éducation x2

Rente éducation x2

Rente survie enfant handicapé

X

20 % PMSS (taux incapacité permanente 50 %)

25 % PMSS (taux incapacité permanente 50 %)

Invalidité permanente

CAT1 (<60%) - 50 % de la rémunération

CAT1 (<60 %) - 60 % de la rémunération

CAT1 (<60 %) - 60 % de la rémunération

CAT2 et CAT3 - 80 % de la rémunération

CAT2 et CAT3 - 90 % de la rémunération

CAT2 et CAT3 - 90 % de la rémunération

+ majoration 40 % pour tierce personne

+ majoration 40 % pour tierce personne

+ majoration 40 % pour tierce personne


AIM : Accord interministériel.
CMO : Congé maladie ordinaire.
CLD : Congé longue durée.
CLM : Congé longue maladie.
CGM : Congé grave maladie.
DT : Demi traitement.
PT : Plein traitement.
TIB : Traitement indiciaire brute.
IPA : Invalidité permanente et absolue.
PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale.
CAT1 : Invalidité catégorie 1 : l'agent est capable de travailler, mais sa capacité de : travail est réduite d'au moins deux tiers, soit 66 %.
CAT2 : Invalidité catégorie 2 : l'agent invalide n'est plus capable de travailler, mais garde un minimum d'autonomie.
CAT3 : Invalidité catégorie 3 : l'agent ne peut plus travailler et sa perte d'autonomie nécessite l'aide d'une tierce personne au quotidien.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 août 2024 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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