Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de garanties prévoyance « incapacité - invalidité - décès » dans les services du Premier ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement au Premier ministre - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 8acb275e-5fb6-4830-891f-04e3856a3ad5
- Début de validité
- 2 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050065451/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050065451/article/versions/8acb275e-5fb6-4830-891f-04e3856a3ad5/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXE 2
CRITÈRES D'ATTRIBUTION DES OFFRES
Sera retenue l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous :
- critère 1 - Valeur financière de l'offre : 45 % ;
- critère 2 - Valeur technique de l'offre : 55 %.
Après élimination des offres inappropriées, irrégulières, inacceptables ou anormalement basses, chaque critère sera noté, sur la base des informations fournies dans les dossiers des soumissionnaires.
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Critère n° 1. - Valeur financière de l'offre - 45 % |
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Sous-critère - Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé |
45 % |
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Tarif du régime complémentaire AIM |
15 % |
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Tarification des options |
10 % |
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Durée de maintien des cotisations |
10 % |
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Chargements |
10 % |
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Critère n° 2. - Valeur technique - 55 % |
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Sous-critère n° 1 - La qualité de gestion des contrats et des services |
30 % |
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Qualité des services aux agents |
20 % |
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Qualité des services aux RH |
10 % |
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Sous-critère n° 2 - La diversité et la qualité des actions de prévention conduites en faveur des bénéficiaires des contrats |
5 % |
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Actions de prévention incluses dans l'offre |
5 % |
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Sous-critère n° 3 - La maîtrise financière des contrats |
20 % |
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Pilotage et suivi du régime |
20 % |
Pour les représentants des employeurs :
Pour les services relevant du comité social d'administration des services du Premier ministre :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Pour le Défenseur des droits :
MIREILLE LE CORRE, secrétaire générale
Pour la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
LOUIS DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général
Pour le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :
LOUISE BREHIER, secrétaire générale
Pour le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
GUILLAUME BLANCHOT, directeur général
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté :
DOMINIQUE SIMONNOT
Pour les représentants des organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CFDT-SPM :
LIONEL BOYON, secrétaire général
Pour le syndicat CFDT-CNIL :
LIONEL BOYON, secrétaire général
Pour le syndicat SAPPM-SPM :
GILLES LEBRUN, secrétaire général
Pour le syndicat UNSA-CNIL :
OLIVIER COUTOR, secrétaire général
Pour le syndicat CGT-SOLIDAIRES-ARCOM :
DOMINIQUE BOUSSET-YARED, CGT Solidaires ARCOM
Pour le syndicat CFDT-ARCOM :
LIONEL BOYON, secrétaire général
Pour le syndicat CGT-SOLIDAIRES-SPM :
THIERRY MELLAK, secrétaire général adjoint
Pour le syndicat INTERSYNDICALE-HATVP :
YANNICK KAMEL, secrétaire générale
Pour le syndicat UNSA-SPM :
LINDA CHENOUF, secrétaire générale
Pour le syndicat CGT-SUD-SOLIDAIRES-DDD :
SAMAH BOUGHIDA
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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