Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e75e82b4-2803-434c-ac70-adf98b040d96
- Début de validité
- 18 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050110482/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050110482/article/versions/e75e82b4-2803-434c-ac70-adf98b040d96/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXE IV
(ARTICLE 5.8 DU CAHIER DES CHARGES)
Activité de dégustation et activités complémentaires exercées par le titulaire dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 [2°] du code rural et de la pêche maritime)
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Pour la dégustation (activité mixte [1] en fonction des produits vendus) : |
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Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation qui font partie de la production (2) |
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Liste des produits complémentaires non issus de l'exploitation, utilisés pour la dégustation (3) |
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Description générale de l'activité de dégustation (qualification des produits (crus ou cuits) matériel utilisé et personnel dédié à l'activité) |
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Indication des lieux et des locaux (le cas échéant, joindre un plan d'organisation) |
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(1) « Activité mixte » : activité de vente de la production et activité dans le prolongement de cette production, de vente de produits complémentaires non issu de l'exploitation.
(2) Relevant du 1° de l'article R. 923-9 du code rural et de la pêche maritime, non compris dans le calcul du chiffre d'affaire de l'activité exercée dans le prolongement de l'activité principale.
(3) Relevant du 2° de l'article R. 923-9 du code rural et de la pêche maritime.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural
- CITATION Code rural - art. R923-9
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R923-9