Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis Texte ajouté : ou d'une non-opposition à déclaration préalable. Fin du texte ajouté. en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis Texte ajouté : ou de la non-opposition à déclaration préalable. Fin du texte ajouté. dont la modification ou le transfert est demandé, auquel il ajoute un numéro composé de la lettre " m " en cas de modification ou de la lettre " t " en cas de transfert, suivie de deux chiffres, pour une numérotation en continu des demandes successives, d'une part, des modifications et, d'autre part, des transferts.