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Arrêté du 16 octobre 2024 relatif à la notification de la dette douanière - Article

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Version
Mise à jour en retard — ba67d633-646d-4125-b2e8-6d629fbc6dfc
Début de validité
31 octobre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050409178/2026-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050409178/article/versions/ba67d633-646d-4125-b2e8-6d629fbc6dfc/
Sommaire du texte


ANNEXE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS


DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE :
Service :
Adresse :
Site internet : www.douane.gouv.fr


Notification de


□ La dette douanière (articles 22 § 6 et 102 § 3 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles).
□ Autres droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes (article 67 A à 67 D-4 du code des douanes).


Date :

Heure de début et de fin du contrôle effectué :

Lieu du contrôle :

Personne concernée :

Société représentée par :

Objet du contrôle :

Constatation du service :
- les faits constatés (marchandise détenue) :
- la réglementation applicable :
- les conclusions du service des douanes, qui ont été notifiées oralement à l'intéressé, lequel a été entendu en ses observations orales

La réglementation, ci-dessous exposée, n'a pas été respectée pour les raisons suivantes :

Ces faits conduisent à un redressement pour un montant total de xxxx € (droits et taxes : xxxx €, intérêts de retard : xxxx €), selon le détail ci-après :

Fait à , le

Signature des agents

Tout recours contre le présent acte est effectué conformément aux articles 357 bis et 358 du code des douanes.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 357 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 358
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 357 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 358
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 357 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 358
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 358
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 358
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 358
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 358

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