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Article R254-87

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Version
Mise à jour en retard — 10ae3984-24e0-4bc7-92b7-ab4659cfff2f
Début de validité
1 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054087877/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054087877/article-r254-87/versions/10ae3984-24e0-4bc7-92b7-ab4659cfff2f/
Sommaire de cette page

La formation mentionnée à l'article R. 254-79 est organisée dans les conditions définies par le titre II du livre IV.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

Historique

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  1. Version R254-87 — MODIFIE
  2. Version R254-87 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. — Référence sans identifiant DILA

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