Article R282-62

Le comité consultatif national est consulté par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales sur les questions et projets de textes réglementaires portant sur :

1° La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;

2° La formation professionnelle ;

3° La mobilité ;

4° La lutte contre les discriminations ;

5° L'insertion et l'égalité professionnelle ;

6° Les conditions de travail ;

7° Les lignes directrices de gestion mentionnées à l'article L. 413-7.

Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.