Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Toute modification apportée aux conditions de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales de surveillance et d'entretien ou du plan d'urgence interne fait l'objet d'une information préalable de Texte supprimé : l'Autorité. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l' Autorité. Fin du texte ajouté. de sûreté Texte supprimé : nucléaire.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : nucléaire et de radioprotection.. Fin du texte ajouté. Les modifications visées au premier alinéa de cet article dont Texte supprimé : l'Autorité. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l' Autorité. Fin du texte ajouté. de sûreté nucléaire Texte ajouté : et de radioprotection. Fin du texte ajouté. aura été avisée, lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, font l'objet de la procédure prévue à l'article 26 ou le cas échéant à l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.