Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Sauf si l'allocataire opte pour. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : La durée de radiation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 262-30, au-delà de laquelle. Fin du texte ajouté. le Texte supprimé : remboursement de l'indu en une seule fois ou si un échéancier a été établi avec son accord, l'organisme payeur procède. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : référent doit proposer. Fin du texte ajouté. au Texte supprimé : recouvrement de tout paiement indu d'allocation par retenue sur le montant des allocations à échoir dans la limite de 20 % des dites allocations. A défaut de récupération sur les allocations à échoir, le. Fin du texte supprimé. président du conseil Texte supprimé : général constate l'indu et transmet au payeur. Fin du texte supprimé. départemental Texte supprimé : le titre de recettes correspondant pour le recouvrement. Dans le cas où le droit. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : une nouvelle orientation, est fixée. Fin du texte ajouté. à Texte supprimé : l'allocation a cessé, le remboursement doit être fait en une seule fois ou selon un échéancier établi par le payeur départemental.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : deux mois.. Fin du texte ajouté.