Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

I. Texte supprimé : -. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : –. Fin du texte ajouté. Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre Texte supprimé : 2010,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 2012,. Fin du texte ajouté. les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation par décès. Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier Texte supprimé : 2011. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 2013. Fin du texte ajouté. et le 31 décembre Texte supprimé : 2015,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 2037,. Fin du texte ajouté. l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier Texte supprimé : 2016,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 2038,. Fin du texte ajouté. les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun. II. Texte supprimé : -. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : –. Fin du texte ajouté. Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.