Décret n° 2025-143 du 17 février 2025 relatif à CY Cergy Paris Université - Article

Article 9
Composition

Le conseil de site est présidé par le président de CY Cergy Paris Université.
Le conseil de site est composé de 38 membres :
1° 20 représentants élus des personnels et des étudiants :

- 12 représentants élus des personnels enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et assimilés, au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, dont 6 du collège A et 6 du collège B ;
- 4 représentants élus des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, de service et de santé (BIATSS), au sens de l'article D. 719-4 du même code ;
- 4 représentants des usagers, dont au moins 1 représentant des doctorants ;

2° 10 représentants des établissements-composantes et des établissements associés de CY Cergy Paris Université, dont 3 représentants de l'ESSEC ;
3° 6 personnalités extérieures :

- 1 représentant de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France ;
- 1 représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
- 1 représentant de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise ;
- 1 représentant du département du Val-d'Oise ;
- 1 représentant du département des Yvelines ;
- 1 représentant de la région Ile-de-France ;

4° 2 représentants du monde socio-économique désignés à titre personnel.
Si le président n'est pas issu des représentants élus des personnels membres du conseil, alors le conseil de site compte 39 membres.
Les établissements associés et établissements-composantes sont désignés par le comité de direction de site, pour une durée de deux ans et demi renouvelable, pour être représentés au conseil de site. Chaque établissement désigne, selon les modalités qui lui sont propres, son ou ses représentants.
L'article 22 des présents statuts et le règlement intérieur de l'établissement déterminent les conditions pour être électeur et éligible au conseil de site et les modalités de désignation des membres et des personnalités extérieures siégeant au sein de ce conseil.

Article 10
Compétences

Le conseil de site est chargé de définir la stratégie de CY Cergy Paris Université, la politique de développement international et la politique de site qu'elle conduit avec les établissements qui lui sont associés, les organismes de recherche impliqués, notamment le CNRS, et les collectivités territoriales.
I. - a) Le conseil de site approuve notamment :
1° Le projet partagé et le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement de CY Cergy Paris Université et des établissements associés ;
2° Les conventions d'association et leur dénonciation ;
3° L'admission d'un nouvel établissement-composante au sein de CY Cergy Paris Université, sur proposition du conseil d'établissement, et la sortie d'un établissement-composante, sur proposition du conseil d'établissement ;
4° La liste des diplômes et des certifications portés conjointement par un ou plusieurs établissements associés de CY Alliance dont ils délèguent la délivrance à CY Cergy Paris Université ;
5° La création des écoles magistrales et doctorales de site de CY Cergy Paris Université, après avis du conseil d'établissement et avis des conseils des composantes concernées ;
6° Les statuts des écoles magistrales et doctorales de site, des écoles doctorales et du collège doctoral et post-doctoral, après avis du conseil d'établissement ;
7° Les accords et les conventions relevant de ses attributions et signés par le président de l'établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières réalisées par CY Cergy Paris Université ;
8° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
9° La stratégie pluriannuelle immobilière de CY Cergy Paris Université à l'échelle du site, en particulier le contrat de plan Etat-région et le développement des campus de CY Cergy Paris Université en France et à l'étranger ;
b) Le conseil de site autorise le président à engager toute action en justice ;
c) Le conseil de site délibère sur toutes les questions que lui soumet le président.
II. - Le budget des établissements associés à CY Cergy Paris Université est transmis au conseil de site au début de chaque année, pour information, en vue de la présentation d'un budget global de site à ses membres.
III. - Le conseil de site approuve la constitution et la composition des instances de pilotage créées afin de mettre en œuvre les projets structurant des coopérations entre CY Cergy Paris Université et les établissements qui lui sont associés, le cas échéant en lien avec les organismes de recherche tel le CNRS, notamment ceux liés au programme des investissements d'avenir. La composition de chaque instance de pilotage doit permettre une représentation équilibrée de l'université et des établissements partenaires.
IV. - Le conseil de site peut déléguer, dans les conditions qu'il détermine, au président de CY Cergy Paris Université les attributions mentionnées aux 6°, 7° et 8° du a et au b du I du présent article. Le président de CY Cergy Paris Université rend compte au conseil de site dans les meilleurs délais des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été consenties.

Article 11
Formation restreinte du conseil de site

Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur ne peut être prononcée si le conseil de site, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des personnels enseignants-chercheurs et assimilés de CY Cergy Paris Université, émet un avis défavorable motivé.