Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Le taux de Texte supprimé : 6. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 2. Fin du texte ajouté. % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles Texte supprimé : dans les communes, autres que celles classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver comportant plus de 2 500 lits touristiques, dont la population est inférieure à 5 000 habitants et qui sont situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire. Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de même nature. Fin du texte supprimé. réalisées dans les zones Texte supprimé : de redynamisation urbaine. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : franches urbaines-territoires entrepreneurs. Fin du texte ajouté. définies au Texte supprimé : I bis. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : B du 3. Fin du texte ajouté. de l'article Texte supprimé : 1466. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465. Fin du texte ajouté. A. Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de cinq ans à compter de cette date. Lorsque l'engagement prévu au Texte supprimé : troisième. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : deuxième. Fin du texte ajouté. alinéa n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été dispensé. Texte ajouté : Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.. Fin du texte ajouté.