Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont le potentiel Texte supprimé : fiscal. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : financier. Fin du texte ajouté. par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4, est inférieur au double du potentiel Texte supprimé : fiscal. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : financier. Fin du texte ajouté. moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique. Cette fraction est répartie : 1° Pour 30 Texte supprimé : p. 100. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : %. Fin du texte ajouté. de son montant, en fonction de la population pondérée par l'écart entre le potentiel Texte supprimé : fiscal. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : financier. Fin du texte ajouté. par habitant de la commune et le potentiel Texte supprimé : fiscal. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : financier. Fin du texte ajouté. moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique ainsi que par l'effort fiscal plafonné à 1,2 ; 2° Pour 30 Texte supprimé : p. 100. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : %. Fin du texte ajouté. de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de montagne, la longueur de la voirie est doublée ; 3° Pour 30 Texte supprimé : p. 100. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : %. Fin du texte ajouté. de son montant, proportionnellement au nombre Texte supprimé : d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : d'enfants de trois à seize ans. Fin du texte ajouté. domiciliés dans la Texte supprimé : commune ;. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : commune, établi lors du dernier recensement.. Fin du texte ajouté. 4° Pour 10 Texte supprimé : p. 100. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : %. Fin du texte ajouté. de son montant au maximum, en fonction de l'écart entre le potentiel Texte supprimé : fiscal. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : financier. Fin du texte ajouté. par hectare de la commune et le potentiel Texte supprimé : fiscal. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : financier. Fin du texte ajouté. moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants. Toutefois, sous réserve des dispositions du 4° ci-dessus, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité des finances locales. Texte ajouté : Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2005 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garantie, une attribution égale, respectivement, aux deux tiers et au tiers du montant perçu en 2004. Lorsqu'en 2005 l'attribution d'une commune diminue de plus d'un tiers par rapport à 2004, cette commune perçoit, en 2005 et en 2006, un complément de garantie lui permettant de bénéficier, respectivement, des deux tiers et du tiers du montant perçu en 2004.. Fin du texte ajouté.