Résultat

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ANNEXE Texte supprimé : G ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES 1.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : G1.. Fin du texte ajouté. Assignation des services des douanes Texte supprimé : a) Dépenses après ordonnancement et recettes : DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés COMPTABLE ASSIGNATAIRE RHÔNE Trésorerie générale des douanes b) Dépenses sans ordonnancement : SERVICE LIQUIDATEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés COMPTABLE ASSIGNATAIRE Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie RHÔNE Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord Direction interrégionale des douanes de Normandie RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine RHÔNE Direction départementale des finances publiques de la Moselle Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire RHÔNE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées RHÔNE Direction départementale des finances publiques de l'Hérault Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Martinique Direction régionale des douanes de Guyane RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Guyane Direction régionale des douanes de Guadeloupe RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe Direction régionale des douanes de La Réunion RHÔNE Direction régionale des finances publiques de La Réunion Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) RHÔNE Trésorerie générale des douanes Direction interrégionale des douanes de Roissy RHÔNE Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. Fin du texte supprimé. 2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse DÉPARTEMENT DE Texte supprimé : RÉSIDENCE du centre de services partagés COMPTABLE. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : RÉSIDENCECOMPTABLE. Fin du texte ajouté. ASSIGNATAIRE Texte supprimé : CORSE-DU-SUD Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : CORSE-DU-SUDDirection. Fin du texte ajouté. régionale des finances publiques de Corse et du département de la Texte supprimé : Corse-du-Sud 3.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Corse-du-Sud3.. Fin du texte ajouté. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE Texte supprimé : RÉSIDENCE du centre de services partagés COMPTABLE. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : RÉSIDENCECOMPTABLE. Fin du texte ajouté. ASSIGNATAIRE Texte supprimé : GUADELOUPE Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : GUADELOUPEDirection. Fin du texte ajouté. régionale des finances publiques de Guadeloupe Texte supprimé : MARTINIQUE Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : MARTINIQUEDirection. Fin du texte ajouté. régionale des finances publiques de la Martinique Texte supprimé : GUYANE Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : GUYANEDirection. Fin du texte ajouté. régionale des finances publiques de la Guyane LA Texte supprimé : RÉUNION Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : RÉUNIONDirection. Fin du texte ajouté. régionale des finances publiques de La Réunion POLYNÉSIE Texte supprimé : FRANÇAISE Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : FRANÇAISEDirection. Fin du texte ajouté. des finances publiques de la Polynésie française Texte supprimé : WALLIS-ET-FUTUNA Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : WALLIS-ET-FUTUNADirection. Fin du texte ajouté. des finances publiques de Wallis-et-Futuna Texte supprimé : MAYOTTE Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : MAYOTTEDirection. Fin du texte ajouté. régionale des finances publiques de Mayotte Texte supprimé : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONDirection. Fin du texte ajouté. des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon Texte supprimé : NOUVELLE-CALÉDONIE Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie 4.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : NOUVELLE-CALÉDONIEDirection des finances publiques de Nouvelle-Calédonie4.. Fin du texte ajouté. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances Texte supprimé : publiques a) Assignation de certains services de la direction générale des finances publiques SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de services partagés du service d'appui aux ressources humaines Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Directeur de la direction des impôts des non-résidents en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : publiques.. Fin du texte ajouté. b) Texte supprimé : Ordres. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Assignation des ordres. Fin du texte ajouté. de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales Texte supprimé : SERVICE PRESCRIPTEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS COMPTABLE PRINCIPAL. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : pour le compte de certains services à compétence nationale : Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le recouvrement de ces ordres de recouvrer est assuré par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne. 5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice SERVICECOMPTABLE. Fin du texte ajouté. ASSIGNATAIRE Texte supprimé : Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) PUY-DE-DÔME Contrôleur. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Centre de gestion financière du contrôleur. Fin du texte ajouté. budgétaire et comptable ministériel auprès Texte supprimé : des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) PUY-DE-DÔME Contrôleur. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : du ministère de la justice et des services du Premier ministre ou centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistratureContrôleur. Fin du texte ajouté. budgétaire et comptable ministériel auprès Texte supprimé : des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction impôts service (DIS) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers c) Assignation des restitutions d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux donnant lieu à l'émission de virements ou de lettre-chèques à partir de l'application RECMEN OPÉRATIONS COMPTABLE ASSIGNATAIRE Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Pays du Centre (établissement de services informatiques de Limoges) Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin d) Assignation des lettres-chèques émises à partir de l'application AMD et de l'application Chorus OPÉRATIONS COMPTABLE ASSIGNATAIRE Lettres-chèques émises par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin 5. Assignation spécifique de services. Fin du texte supprimé. du ministère de la justice Texte supprimé : SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : et des services du Premier ministre. Fin du texte ajouté. 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences Texte supprimé : RECETTES COMPTABLE. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : RECETTESCOMPTABLE. Fin du texte ajouté. ASSIGNATAIRE Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques Direction des créances spéciales du Texte supprimé : Trésor 7.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Trésor7.. Fin du texte ajouté. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Texte supprimé : «. Fin du texte supprimé. Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers Texte supprimé : organismes » Les. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : organismes.Par dérogation à l'alinéa précédent, les. Fin du texte ajouté. avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Texte ajouté : au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace. Fin du texte ajouté. sont assignées sur la direction Texte supprimé : régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé. 8.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : départementale des finances publiques du Haut-Rhin.8.. Fin du texte ajouté. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités Texte supprimé : territoriales Les. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : territorialesPar dérogation à l'alinéa précédent, les. Fin du texte ajouté. dotations et compensations Texte supprimé : aux collectivités territoriales. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace. Fin du texte ajouté. financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction Texte supprimé : régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé. 9.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : départementale des finances publiques du Haut-Rhin.9.. Fin du texte ajouté. Assignation spécifique de recettes non fiscales Texte supprimé : a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement. Fin du texte supprimé. DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE Texte supprimé : de la. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : DU SERVICE ORDONNATEUR :-. Fin du texte ajouté. direction départementale des territoires (DDT), Texte supprimé : de la. Fin du texte supprimé. direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France Texte supprimé : (DRIEA-IF). Fin du texte supprimé. Texte ajouté : (DRIEA-IF)- responsable des services fiscaux dans le département ou ses délégataires. Fin du texte ajouté. COMPTABLE ASSIGNATAIRE AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, Texte supprimé : HAUTE-SAVOIE Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : HAUTE-SAVOIEDirection. Fin du texte ajouté. départementale des finances publiques de l'Ain AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, Texte supprimé : SOMME Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : SOMMEDirection. Fin du texte ajouté. départementale des finances publiques du Calvados CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, Texte supprimé : HAUTE-VIENNE Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : HAUTE-VIENNEDirection. Fin du texte ajouté. départementale des finances publiques de la Charente-Maritime DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, Texte supprimé : PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : PYRÉNÉES-ATLANTIQUESDirection. Fin du texte ajouté. départementale des finances publiques de la Dordogne LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, Texte supprimé : VENDÉE Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : VENDÉEDirection. Fin du texte ajouté. départementale des finances publiques de Maine-et-Loire CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, Texte supprimé : MORBIHAN Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : MORBIHANDirection. Fin du texte ajouté. départementale des finances publiques du Morbihan ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, Texte supprimé : VOSGES Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : VOSGESDirection. Fin du texte ajouté. départementale des finances publiques du Haut-Rhin CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE Texte supprimé : BELFORT Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : BELFORTDirection. Fin du texte ajouté. départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, Texte supprimé : TARN-ET-GARONNE Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : TARN-ET-GARONNEDirection. Fin du texte ajouté. départementale des finances publiques du Tarn ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, Texte supprimé : VAUCLUSE Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : VAUCLUSEDirection. Fin du texte ajouté. départementale des finances publiques du Vaucluse PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre Texte supprimé : 2019 Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 2019Direction. Fin du texte ajouté. départementale des finances publiques de Seine-et-Marne MAYOTTE, Texte supprimé : REUNION Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : REUNIONDirection. Fin du texte ajouté. régionale des finances publiques de La Réunion GUADELOUPE, GUYANE, Texte supprimé : MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe b). Fin du texte supprimé. Texte ajouté : MARTINIQUEDirection régionale des finances publiques de Guadeloupeb). Fin du texte ajouté. Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France Texte supprimé : Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne. 10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures. Fin du texte supprimé. DÉPARTEMENT DE Texte supprimé : RÉSIDENCE du centre d'expertise et de ressources titres COMPTABLE. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : RÉSIDENCECOMPTABLE. Fin du texte ajouté. ASSIGNATAIRE Texte supprimé : DOUBS Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : DOUBSDirection. Fin du texte ajouté. régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or Texte supprimé : GARD Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : GARDDirection. Fin du texte ajouté. régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne Texte supprimé : PARIS Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : PARISDirection. Fin du texte ajouté. régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris Texte supprimé : PUY-DE-DÔME Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : PUY-DE-DÔMEDirection. Fin du texte ajouté. régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône Texte supprimé : SOMME Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : SOMMEDirection. Fin du texte ajouté. régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord Texte supprimé : VIENNE Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : VIENNEDirection. Fin du texte ajouté. régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde Texte supprimé : GUADELOUPE Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : GUADELOUPEDirection. Fin du texte ajouté. régionale des finances publiques de Guadeloupe Texte supprimé : REUNION Direction. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : REUNIONDirection. Fin du texte ajouté. régionale des finances publiques de La Réunion Texte supprimé : MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte 11.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : MAYOTTEDirection régionale des finances publiques de Mayotte11.. Fin du texte ajouté. Assignation spécifique des opérations Texte supprimé : financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs Les opérations financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L561-3 du code de l'environnement sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé ou de son délégataire.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : de juridictions administratives et financières. Fin du texte ajouté.