Article ANNEXE 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2f2bf7d-6b33-4ebb-9530-a1d5a2c2c083
- Début de validité
- 5 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 juin 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 20h31 — 5e8d94e2-4ca3-4729-b467-88b19eb4d4aa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054206601/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054206601/article-annexe-4/versions/f2f2bf7d-6b33-4ebb-9530-a1d5a2c2c083/
Sommaire de cette page
Texte
INFORMATIONS À FOURNIR DANS LE BILAN TRIMESTRIEL DES DEMANDES COMPLÈTES DE CONTRAT EFFECTUÉ PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ EN DIRECTION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE ET DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE
Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité inclut a minima le tableau ci-dessous complété en fonction des demandes complètes de contrat reçues pour le trimestre civil considéré. Chaque gestionnaire de réseau précise également le nombre d'installations ayant déclaré un dispositif de stockage, ainsi que la puissance cumulée correspondante, pour chacune des catégories mentionnées à la troisième colonne du tableau suivant.
|
Nature de l'exploitation |
Demandes complètes de contrat reçues durant le trimestre civil considéré |
Puissance crête P+Q à laquelle est soumise l'installation (kWc) |
Nombre de demandes complètes de contrat reçues |
Puissance crête cumulée des demandes complètes de contrat reçues (kWc) |
Nombre de conventions de raccordement signées |
Puissance crête cumulée des conventions de raccordement signées (kWc) |
Nombre d'installations mises en service |
Puissance crête cumulée des installations mises en service (kWc) |
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Installations de vente avec injection en totalité |
Installations souhaitant bénéficier du tarif |
Supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 36 kWc |
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Supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc |
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Installations de vente avec injection du surplus |
Installations souhaitant bénéficier du tarif |
Inférieure ou égale à 3 kWc |
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Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc |
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Supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 36 kWc |
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Supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc |
Historique
Évolution juridique
- Version ANNEXE 4 — MODIFIE
- Version ANNEXE 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version ANNEXE 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version ANNEXE 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version ANNEXE 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version ANNEXE 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juin 2026 - art. 16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12