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Article L783-10

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Version
Mise à jour en retard — e37ae67d-730a-4785-bbc8-340d37e3865a
Début de validité
27 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054336248/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054336248/article-l783-10/versions/e37ae67d-730a-4785-bbc8-340d37e3865a/
Sommaire de cette page

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 621-18 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 621-18-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 621-18-2 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 621-18-3 et L. 621-18-4 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 621-18-6 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 621-18-8 à l'exception de son deuxième alinéa l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 621-19 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-20 la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
L. 621-20-1 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
L. 621-20-3 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 621-20-4 la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L. 621-20-6 la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L. 621-20-11 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;

2° Les références au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux pour le contrôle des référentiels centraux, sont remplacées par les références à l'article L. 712-7 ;

3° A l'article L. 621-20-6, la référence à l'article L. 564-2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.

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