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Code rural et de la pêche maritime - Article R653-103

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Version
Mise à jour en retard — 643a03b2-5632-412c-bd98-6dc952fa3840
Début de validité
23 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006595714/2025-05-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006595714/article-r653-103/versions/643a03b2-5632-412c-bd98-6dc952fa3840/
Sommaire du texte

Lorsqu'un opérateur chargé de fournir le service universel propose une prestation complémentaire ne relevant pas de ce service, il sépare, dans la présentation de son offre et dans sa facturation, cette prestation des prestations du service universel.

Historique

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  1. Version R*653-103 — MODIFIE
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