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Code rural et de la pêche maritime - Article R653-102

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Version
Mise à jour en retard — 06773fe7-9a03-4b41-a04f-bfd3d6c45ed1
Début de validité
23 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 mai 2026 à 21h27
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 02h18 — f30d18d9-0648-492d-9be6-c7c701238df9
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006595711/2025-05-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006595711/article-r653-102/versions/06773fe7-9a03-4b41-a04f-bfd3d6c45ed1/
Sommaire du texte

Les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel ne peuvent modifier les conditions matérielles et tarifaires d'une ou plusieurs des prestations du service universel qu'une fois par an en dehors des périodes de campagne, sauf circonstances exceptionnelles et après information des éleveurs, selon les conditions définies par leur cahier des charges.

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