Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1. Aux organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre ; 2. A la Banque de France, à l'institut d'émission des départements d'outre-mer et à l'institut d'émission d'outre-mer ; 3. Aux entreprises et services mentionnés à l'article L. 310-1 du code des assurances et aux courtiers d'assurance et de réassurance ; 3 bis. Aux institutions ou unions régies par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou relevant du II de l'article L. 727-2 du code rural ; 4. Aux organismes entrant dans le champ de l'article L. 111-1 du code de la mutualité Texte ajouté : (1). Fin du texte ajouté. ; 5. Aux entreprises d'investissement, aux membres des marchés réglementés d'instruments financiers et aux personnes morales mentionnées aux articles L. 421-8 et L. 442-2, ainsi qu'aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, aux sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs mentionnées Texte supprimé : au II de l'article L. 214-1,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : à l'article L. 543-1,. Fin du texte ajouté. aux intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, aux personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 et aux conseillers en investissements Texte supprimé : financiers.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : financiers ;. Fin du texte ajouté. 6. Aux changeurs manuels ; 7. Aux personnes qui réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations portant sur l'acquisition, la vente, la cession ou la location de biens immobiliers ; 8. Aux représentants légaux et aux directeurs responsables de casinos Texte ajouté : et aux groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques. Fin du texte ajouté. ; 9. Aux personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'oeuvres Texte supprimé : d'art.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : d'art ;. Fin du texte ajouté. 10. Aux entreprises bénéficiant de l'exemption prévue par le II de l'article L. Texte supprimé : 511-7.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 511-7 ;. Fin du texte ajouté. 11. Aux experts comptables et aux commissaires aux comptes ; 12. Aux notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ainsi qu'aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux avoués près les cours d'appel, dans les conditions prévues à l'article L. 562-2-1 ; 13. Aux commissaires-priseurs judiciaires et aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères Texte supprimé : publiques.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : publiques ; 14. Aux intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4.. Fin du texte ajouté. Pour l'application du présent titre, les personnes mentionnées aux 1 à 6 sont désignées sous le nom d'organismes Texte supprimé : financiers ; 14. Aux intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : financiers.. Fin du texte ajouté.