Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

I. - Les dispositions des articles 1er à 8, 14 à 20, 25 et 29 à 49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° Texte supprimé : 2021-998. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 2021-1109. Fin du texte ajouté. du Texte supprimé : 30 juillet. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 24 août. Fin du texte ajouté. 2021 Texte supprimé : relative à. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : confortant le respect des principes de. Fin du texte ajouté. la Texte supprimé : prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.Les. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : République.Les. Fin du texte ajouté. dispositions des articles 8, 14, 19, 25 et 29 à 49 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.Outre les dispositions du I de l'article 22, des articles 35 à 38 et 41 à 49, qui s'appliquent de plein droit dans cette collectivité, les articles 1er à 8, 14 à 20, 25, 29 à 34, 39 et 40 sont applicables à Mayotte.II. - Les références au tribunal de grande instance qui figurent dans les articles rendus applicables par les alinéas précédents sont remplacées par des références au tribunal de première instance. De même, les références à des codes ou à des lois qui ne sont pas applicables localement sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes applicables localement.