Article 275 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1aee09d2-8d5d-4148-b5ca-7cf4ab7f74d3
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054363214/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054363214/article-275-bis/versions/1aee09d2-8d5d-4148-b5ca-7cf4ab7f74d3/
Sommaire de cette page
Texte
La quantité d'alcool pur contenue dans les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services est obtenue, éventuellement à l'aide de tables de correction, en multipliant le volume occupé par ces produits à la température de 20 degrés Celsius par le titre alcoométrique volumique déterminé au moyen d'un alcoomètre conforme à la réglementation en vigueur, au besoin après distillation ou toute opération donnant des résultats analogues.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-556 du 21 juin 1995
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L313-15 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L313-15