Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° Texte supprimé : 2021-1729. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 2022-52. Fin du texte ajouté. du Texte supprimé : 22 décembre 2021 pour. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 24 janvier 2022 relative à. Fin du texte ajouté. la Texte supprimé : confiance dans l'institution judiciaire,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : responsabilité pénale et à la sécurité intérieure,. Fin du texte ajouté. en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : 1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ; 2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.