Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de Texte supprimé : la loi. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'ordonnance. Fin du texte ajouté. n° Texte supprimé : 2024-1061. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 2024-936. Fin du texte ajouté. du Texte supprimé : 26 novembre. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 15 octobre. Fin du texte ajouté. 2024 Texte supprimé : visant à sécuriser le mécanisme. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : relative aux marchés. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : purge des nullités,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : crypto actifs,. Fin du texte ajouté. en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : 1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale ; 2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale.