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Annexe - Article

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
11 août 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ba92f5b8-acd0-4c26-9f79-8494eb62798d
Début de validité
11 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2025 à 21h07
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 06h30 — 9fd033f9-210d-43fb-baa7-e3a3a7cc583c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052072640/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052072640/article/versions/ba92f5b8-acd0-4c26-9f79-8494eb62798d/
Sommaire du texte
  1. Article Annexe 3
  2. Chapitre 1 : Référentiel national de compétences Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre 2 : Référentiel national de formation Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre 3 : Référentiel national de certification Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article Annexe 3
  2. Chapitre 1 : Référentiel national de compétences Consulter cette section

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  3. Chapitre 2 : Référentiel national de formation Consulter cette section

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  4. Chapitre 3 : Référentiel national de certification Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
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  4. Provenance
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Texte

L'aptitude à s'intégrer à un dispositif de surveillance évolutif et à mettre en œuvre des techniques opérationnelles de sauvetage coordonnées à l'aide d'une embarcation nautique motorisée, dans le contexte particulier des lieux de baignade en milieu naturel, ouverts gratuitement au public, aménagés et réglementairement autorisés, est reconnue par un certificat de compétences de « pilote d'embarcation de sauvetage » dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.

Le certificat de compétences de « pilote d'embarcation de sauvetage » est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :


- avoir suivi l'ensemble de la formation à la présente unité d'enseignement ;

- avoir acquis les compétences mentionnées au paragraphe 1.2 de la présente annexe ;

- satisfaire aux modalités certificatives définies dans le référentiel interne de certification de l'organisme formateur.


Ce référentiel interne de certification doit mettre en œuvre un processus certificatif composé d'une évaluation formative et sommative.

L'évaluation sommative porte sur une évaluation continue des compétences de l'apprenant à :


- lors des séquences d'apprentissage, appliquer les techniques et connaître les procédures abordées ;

- démontrer, lors des séquences de mises en situation, l'atteinte de l'ensemble des objectifs de la formation, en termes de capacités théoriques, pratiques et comportementales.

Le certificat de compétences n'est attribué qu'aux personnes titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article D. 322-11 du code du sport et d'un certificat de compétences d'équipier secouriste, ou équivalent, à jour de formation continue.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 10 juillet 2024 Version — MODIFIE
  2. 11 août 2025 Version — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juillet 2025 - art. 11

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2025 à 21h07
Date de l’import Jurisfac
19 septembre 2026 à 06h30
Identifiant de l’import Jurisfac
9fd033f9-210d-43fb-baa7-e3a3a7cc583c
Archive
LEGI_20250811-210141.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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