Arrêté du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaine et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts et l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures - Article

ANNEXE IV
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION POUR LES USAGES DE NETTOYAGE DE VOIRIE, DES ACCOTEMENTS, DES OUVRAGES D'ART

Pour les usages de nettoyage de voirie, des accotements, des ouvrages d'art, le dossier de demande d'autorisation contient, en complément des pièces listées dans l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées :
1° Les informations relatives aux eaux usées et la description de l'installation de traitement, incluant notamment :

- la qualité visée au regard des usages (paramètres et valeur maximale) des eaux usées traitées mesurée en tout point de conformité ;
- les résultats du suivi de la performance épuratoire de la station de traitement des eaux usées (comprenant la filière de traitement complémentaire, le cas échéant) sur une période d'au moins six mois consécutifs comprenant l'ensemble de la saison d'usage avec une fréquence mensuelle d'analyses portant sur les paramètres définis au tableau 2 de l'annexe II ;
- pour les eaux usées issues des installations relevant de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, les caractéristiques physicochimiques détaillées, comprenant notamment les polluants susceptibles d'être présents ainsi que la démonstration, suivant le cas, du respect des paramètres de rejet, dont les valeurs limites d'émission, qui leurs sont applicables pour un rejet dans le milieu naturel ou du respect des paramètres de rejet, dont les valeurs limites d'émission, de la station d'épuration à laquelle l'installation est raccordée et des dispositions de l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé pour un rejet dans un réseau de raccordement à une station d'épuration ;

2° Les informations relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et la description des installations associées, incluant notamment :

- l'identification des lieux d'utilisation des eaux usées traitées : noms, localisations ;
- les éléments cartographiques des documents d'urbanisme en vigueur autour de la zone d'utilisation envisagée et la présentation et l'analyse des situations météorologiques locales (pluviométrie, climat, en particulier le vent, et variations saisonnières) ;
- le projet de programme d'utilisation saisonnier à titre indicatif (débit, quantité d'eau potentiellement utilisée, nombre d'heures d'utilisation par jour ou par nuit) ;

3° La description qualitative et quantitative du milieu naturel qui recevait antérieurement les eaux usées traitées ainsi que de la ressource précédemment utilisée pour les usages du projet, prévue au 2° du II de l'article R. 211-130 du code de l'environnement, permettant d'évaluer l'intérêt du projet au regard des enjeux environnementaux (impact sur la ressource en eau et impact sur le milieu naturel, bénéfice pour la gestion quantitative de la ressource en eau, notamment la quantité d'eau économisée).