Arrêté du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaine et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts et l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures - Article

ANNEXE V
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION POUR LES USAGES NETTOYAGE DE QUAIS DE DÉCHETTERIE, HYDROCURAGE DE RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT ET LE NETTOYAGE DES OUVRAGES ET DES ÉQUIPEMENTS ASSOCIÉS À L'HYDROCURAGE DES RÉSEAUX, L'HYDROCURAGE DES RÉSEAUX D'EAUX PLUVIALES, OPÉRATIONS SUR INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, NETTOYAGE DE BENNES À ORDURES

Pour les usages mentionnés au second alinéa du III de l'article 1^er, le dossier de demande d'autorisation contient l'ensemble des pièces demandées à l'article R. 211-130 du code de l'environnement dont certaines sont précisées comme suit :
« 2° La description du milieu recevant les eaux usées traitées antérieurement au projet et la description détaillée du projet d'utilisation de ces eaux » : le but est d'évaluer l'intérêt du projet au regard des enjeux environnementaux (impact sur la ressource en eau et impact sur le milieu naturel, bénéfice pour la gestion quantitative de la ressource en eau, et notamment la quantité d'eau économisée). Pour les eaux usées issues des installations relevant de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, les informations relatives aux eaux usées comprennent les caractéristiques physicochimiques détaillées, comprenant notamment les polluants susceptibles d'être présents, ainsi que la démonstration, suivant le cas, du respect des paramètres de rejet, dont les valeurs limites d'émission, qui leurs sont applicables pour un rejet dans le milieu naturel ou du respect des paramètres de rejet, dont les valeurs limites d'émission, de la station d'épuration à laquelle l'installation est raccordée et des dispositions de l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé pour un rejet dans un réseau de raccordement à une station d'épuration.