Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de Texte supprimé : l'ordonnance. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : la loi. Fin du texte ajouté. n° Texte supprimé : 2022-1524. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 2023-23. Fin du texte ajouté. du Texte supprimé : 7 décembre 2022 relative. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement,. Fin du texte ajouté. au Texte supprimé : casier judiciaire national automatisé et prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression,. Fin du texte ajouté. en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : 1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ; 2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.