Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

La compétence territoriale d'un tribunal Texte supprimé : de grande instance. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : judiciaire. Fin du texte ajouté. et d'une cour d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, du 11° bis et du 18°, Texte supprimé : 706-73-1 ,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 706-73-1,. Fin du texte ajouté. à l'exclusion du 11°, ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité. Cette compétence s'étend aux infractions connexes. Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions. Toutefois, le tribunal Texte supprimé : de grande instance. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : judiciaire. Fin du texte ajouté. et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente sur l'ensemble du territoire national pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits mentionnés au premier alinéa du présent article, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une très grande complexité, en raison notamment du ressort géographique sur lequel elles s'étendent.