Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 31 octobre 1992
Fin de vigueur: 1 janvier 2029

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 9d37db53-a72a-4b15-97d5-6e4a39d53c7b
Début de validité: 31 octobre 1992
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac: 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006545645/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006545645/article-3/versions/9d37db53-a72a-4b15-97d5-6e4a39d53c7b/

Sommaire de cette page

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit auprès de l'officier du ministère public près le tribunal de police, soit auprès du comptable du Trésor, selon que ce dernier a déjà ou non été chargé du recouvrement de l'amende.

Historique

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Évolution juridique

31 octobre 1992 Version 3 — ABROGE_DIFF
1 janvier 2029 Version 3 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06 art. 34

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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