Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L151-42-1 Texte supprimé : II.-Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l'urbanisme, les. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : II. - Les. Fin du texte ajouté. communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme peuvent Texte supprimé : procéder à l'évolution. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : engager une procédure d'évolution. Fin du texte ajouté. du plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, du plan local d'urbanisme intercommunal Texte supprimé : visant à. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : pour. Fin du texte ajouté. intégrer les éléments mentionnés à l'article L. 151-42-1 du code de l'urbanisme selon la procédure de modification Texte supprimé : simplifiée. Fin du texte supprimé. prévue aux articles L. Texte supprimé : 153-45. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 153-36. Fin du texte ajouté. à L. Texte supprimé : 153-48. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 153-44. Fin du texte ajouté. du même code, Texte supprimé : après enquête publique réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-18 du code de l'environnement,. Fin du texte supprimé. selon des modalités prévues par décret en Conseil Texte supprimé : d'Etat.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : d'Etat, y compris lorsque la modification porte sur les orientations définies dans le projet d'aménagement et de développement durables.. Fin du texte ajouté. L'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, du plan local d'urbanisme intercommunal ainsi modifié doit intervenir avant l'expiration du délai mentionné au 7° du IV de l'article 194 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.