Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

L'établissement public foncier est créé par le représentant de Texte supprimé : l'Etat,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'Etat dans la région. Fin du texte ajouté. au vu des délibérations concordantes Texte supprimé : émanant. Fin du texte supprimé. des Texte supprimé : deux tiers des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, représentant au moins la moitié de la population des communes intéressées ou la moitié des conseils municipaux ou organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, représentant au moins les deux tiers de la population des communes intéressées. Lorsque des communes sont regroupées au sein d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière foncière, la délibération émane de cet établissement. Pour l'application de la règle de majorité, il est tenu compte du nombre et de la population totale des communes regroupées au sein de cet établissement. Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux ou d'un ou plusieurs. Fin du texte supprimé. organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale Texte supprimé : compétents en matière foncière demandant. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux, dans un délai de trois mois à compter de. Fin du texte ajouté. la Texte supprimé : création d'un établissement public foncier, le représentant. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : transmission. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : l'Etat fixe la liste des communes ou. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ces délibérations. Lorsque les. Fin du texte ajouté. établissements publics de coopération intercommunale Texte supprimé : intéressés.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : et les communes appartiennent à plusieurs régions, l'arrêté est pris conjointement par les représentants de l'Etat concernés. Chacune de ces régions et chacun de leurs départements peuvent participer à la création de l'établissement public ou y adhérer.. Fin du texte ajouté. Les délibérations Texte supprimé : portent sur le périmètre,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : fixent la liste des membres de l'établissement,. Fin du texte ajouté. les modalités de fonctionnement, la durée, le siège et la composition Texte ajouté : de l'assemblée générale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-3,. Fin du texte ajouté. du conseil d'administration de l'établissement public Texte supprimé : foncier.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : foncier, en tenant compte de l'importance de la population des communes et des établissements publics de coopération intercommunale membres.. Fin du texte ajouté. La décision de création comporte les éléments mentionnés à l'alinéa précédent.